Déréférencement Google : ce que le droit à l'oubli permet, et ce qu'il ne permet pas

La demande arrive presque toujours formulée de la même façon : « je veux faire supprimer cette page ». C'est rarement ce qui va se passer, et la confusion coûte cher, parce qu'elle oriente vers la mauvaise procédure et fait perdre les semaines où il aurait fallu agir ailleurs.

Déréférencer n'est pas supprimer

Le déréférencement s'adresse au moteur de recherche, pas à l'auteur de la publication. Quand il aboutit, la page cesse d'apparaître dans les résultats affichés pour une requête portant sur votre nom. Elle reste en ligne, elle reste accessible par son adresse, elle reste trouvable par d'autres mots-clés, et elle reste citée par les sites qui pointent vers elle.

C'est une mesure d'exposition, pas d'effacement. Dans la plupart des situations, c'est pourtant la mesure la plus utile : ce qui nuit, ce n'est pas qu'une page existe quelque part, c'est qu'elle soit la première chose qu'un recruteur, un banquier ou un partenaire voie en tapant votre nom.

Ce que la demande obtient réellement

• Le retrait du résultat pour les requêtes portant sur votre nom, et sur elles seules.
• Un effet qui suit le lieu de connexion de l'internaute, et non un retrait planétaire : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2019 qu'un déréférencement accordé en Europe ne s'impose pas au reste du monde.
• Un effet propre à chaque moteur. Une décision favorable chez l'un n'engage pas les autres, qui doivent être saisis séparément.

Ce qu'elle n'obtient pas

• La disparition de la page, qui relève d'une démarche auprès de l'éditeur ou de l'hébergeur.
• Le retrait des copies : agrégateurs, archives, captures, reprises sur les réseaux.
• L'invisibilité sur les requêtes qui ne portent pas sur votre nom, par exemple le nom de votre société associé à un mot-clé.

Les critères qui pèsent dans la décision

Le moteur met en balance votre vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information. Quatre éléments font basculer l'arbitrage plus souvent que les autres.

L'ancienneté. Une information exacte à l'époque peut devenir disproportionnée avec le temps. C'est l'argument le plus solide, et il se renforce tout seul.

Votre rôle public. Un dirigeant, un élu, un professionnel réglementé est jugé avec une exigence différente de celle appliquée à un particulier. Le critère n'est pas la notoriété mais le lien entre l'information et la fonction exercée.

La nature de la donnée. Santé, vie sexuelle, opinions, condamnations : ces catégories bénéficient d'une protection renforcée et emportent plus facilement la décision.

L'exactitude. Une donnée fausse ou devenue fausse se conteste sur ce terrain, qui est autrement plus efficace que l'argument du préjudice ressenti.

Suisse et Union européenne : deux chemins

Pour un résident de l'Union, la demande s'appuie sur le droit à l'effacement prévu par le règlement général sur la protection des données, avec en cas de refus un recours devant l'autorité nationale de protection des données.

En Suisse, l'architecture est différente : la demande se fonde sur la protection de la personnalité et sur la loi fédérale sur la protection des données, dans sa version révisée entrée en vigueur en septembre 2023. Les moteurs traitent en pratique les demandes suisses par le même formulaire, mais le fondement invoqué et la voie de recours en cas de refus ne sont pas les mêmes. Un dossier qui cite le mauvais régime perd en crédibilité avant même d'être examiné.

Ce qu'il faut réunir avant de déposer

Un dossier qui aboutit tient en quelques pièces, préparées avant et non après le refus.

• La liste exacte des adresses visées, et pour chacune la requête qui la fait remonter.
• Une capture datée de chaque résultat, qui servira aussi à mesurer l'effet.
• La démonstration du lien entre la page et vous, lorsque l'homonymie est possible.
• L'argument juridique principal, un seul, développé : les dossiers qui empilent six motifs sont traités comme des dossiers faibles.

Quand ce n'est pas la bonne porte

Le déréférencement ne sert à rien dans trois cas de figure, et s'y obstiner fait perdre du temps. Lorsque la page remonte sur le nom de l'entreprise plutôt que sur une personne physique, le fondement tiré de la protection des données personnelles ne s'applique pas de la même façon. Lorsque le contenu est manifestement illicite, la voie de l'hébergeur ou du juge est plus rapide et plus complète. Et lorsque la publication est récente et toujours d'actualité, la balance penchera du côté de l'information : il vaut souvent mieux attendre que le sujet refroidisse plutôt que d'essuyer un refus qui rendra la seconde demande plus difficile.

Ce que nous faisons

Nous commençons par établir ce qui remonte réellement sur votre nom, requête par requête, avant de décider ce qui doit être traité et par quelle voie. Toutes les pages ne méritent pas une procédure, et certaines se traitent mieux en poussant d'autres résultats devant elles qu'en tentant de les retirer. Si vous voulez savoir où vous en êtes, le point de départ est un audit de ce que trouve un tiers qui vous cherche.

Un résultat vous concernant pose problème ? Exposez-nous votre situation en toute confidentialité : nous vous indiquons si une demande de déréférencement a des chances d'aboutir avant de la déposer.