Expertise 01
Suppression d’article de presse et droit à l’oubli
Un article ancien, inexact ou disproportionné occupe la première page de résultats sur votre nom. Le cabinet analyse sa licéité, engage les démarches de retrait ou de mise à jour auprès des éditeurs, et conduit le déréférencement lorsque les conditions sont réunies.
Situations traitées
Quand un article devient un préjudice
La presse remplit une mission d’information. Mais un article demeure indexé des années après les faits, alors que la situation qu’il décrivait a changé : procédure classée, acquittement, litige soldé, entreprise redressée. Sur les requêtes portant votre nom, ce contenu reste pourtant la première information que rencontrent vos interlocuteurs, avant tout échange.
Le cabinet intervient sur les configurations suivantes :
- article relatant une procédure ancienne qui ne reflète plus votre situation ;
- contenu contenant des faits inexacts, incomplets ou présentés de manière déloyale ;
- article repris en chaîne par des agrégateurs et des sites secondaires ;
- archives de presse numérisées remontant dans les résultats de recherche ;
- couverture disproportionnée d’un fait mineur, sans intérêt public actuel.
Chaque configuration appelle un traitement distinct. Une demande mal construite ou adressée au mauvais interlocuteur peut durcir la position d’un éditeur : la qualification initiale du dossier conditionne le résultat.
Cadre d’intervention
Le droit avant la technique
Toute intervention s’appuie sur un fondement identifié, et ce fondement dépend du droit applicable. En Suisse : la protection de la personnalité (art. 28 du Code civil), la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et le droit à l’oubli reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En France et dans l’Union européenne : la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil français), le droit de réponse ouvert par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le RGPD et son droit à l’effacement, et le régime de responsabilité des hébergeurs (LCEN en France, DSA au niveau européen) lorsque l’éditeur reste sans réponse. Le diagnostic établit lequel de ces deux socles s’applique à votre situation, et le levier qui en découle :
- la demande de retrait ou de mise à jour adressée à l’éditeur, argumentée en droit et documentée ;
- le déréférencement auprès des moteurs de recherche, qui retire l’article des résultats sur votre nom sans exiger sa suppression à la source ;
- la reconstruction de la première page de résultats, lorsque le contenu ne peut être ni retiré ni déréférencé : présence numérique maîtrisée, profils de référence, contenus propriétaires.
Les démarches sont conduites auprès des éditeurs, des plateformes, des hébergeurs et des moteurs de recherche quel que soit leur pays d’établissement. La langue de travail est le français, et l’anglais lorsque le dossier l’exige.
Le cabinet n’emploie aucun procédé d’intrusion et ne publie aucun faux contenu. Chaque démarche est fondée en droit, documentée et traçable : c’est la condition d’un résultat durable, et de la relation de confiance que nos mandats exigent.
Déroulement
Un mandat en quatre temps
Diagnostic
Cartographie des contenus, analyse de leur licéité, évaluation réaliste des chances de retrait.
Stratégie
Choix des leviers, ordre des démarches, calendrier. Validé avec vous avant toute action.
Exécution
Démarches auprès des éditeurs et des moteurs, suivi documenté, point d’étape à chaque phase.
Suivi
Contrôle du résultat dans le temps et surveillance de toute résurgence du contenu.
Questions fréquentes
Ce que nos clients nous demandent
Peut-on faire supprimer un article de presse ?
Oui, dans certaines conditions. Un article peut être retiré, corrigé ou mis à jour lorsqu’il porte une atteinte illicite à la personnalité, qu’il contient des faits inexacts ou que son maintien ne répond plus à aucun intérêt public prépondérant. En France, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ouvre en outre un droit de réponse, et le RGPD fonde les demandes portant sur les données à caractère personnel. Lorsque l’éditeur ne répond pas, le régime de responsabilité des hébergeurs permet de saisir l’intermédiaire technique. Chaque dossier commence par une analyse juridique et technique qui détermine le levier adapté : demande à l’éditeur, droit à l’oubli ou déréférencement.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli et sur quoi repose-t-il ?
Le droit à l’oubli permet de demander qu’une information ancienne, devenue sans intérêt public, cesse d’être diffusée ou référencée. En Suisse, il découle de la protection de la personnalité du Code civil et de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) ; la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît qu’un fait licitement publié peut, avec le temps, ne plus justifier son exposition. Dans l’Union européenne, il prend appui sur le RGPD et son droit à l’effacement, complété en France par la protection de la vie privée de l’article 9 du Code civil français. Le fondement retenu dépend de votre lieu de résidence et de l’établissement de l’éditeur ou du moteur de recherche.
Quelle est la différence entre suppression et déréférencement ?
La suppression retire le contenu à la source : l’article n’existe plus sur le site de l’éditeur. Le déréférencement le fait disparaître des résultats de recherche sur votre nom : l’article demeure en ligne mais cesse d’être visible là où vos interlocuteurs le trouvaient. Le choix dépend de la nature du contenu, de l’éditeur et de l’objectif du mandat.
Combien de temps prend une démarche de retrait ?
Cela dépend du levier engagé. Une demande de mise à jour auprès d’un éditeur qui répond aboutit parfois en quelques semaines. Un déréférencement ou une procédure plus formelle peut demander plusieurs mois. Le diagnostic initial établit un calendrier réaliste, et un point d’étape vous est communiqué à chaque phase du mandat.
Que se passe-t-il si l’éditeur refuse de retirer l’article ?
Le refus d’un éditeur ne clôt pas le dossier. D’autres leviers restent mobilisables : la mise à jour ou la contextualisation de l’article, le déréférencement auprès des moteurs de recherche, ou un travail de reconstruction de la première page de résultats. Le diagnostic remis en ouverture de mandat anticipe ce scénario : il indique, pour chaque contenu, la voie principale et la voie de repli.
La démarche est-elle confidentielle ?
Oui. Aucune démarche n’est engagée sans votre accord, et aucune n’expose votre nom au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Les échanges avec le cabinet sont couverts par un engagement de confidentialité, et la discrétion guide chaque contact avec les éditeurs et les plateformes.