Déréférencement Google et droit à l’oubli

La distinction fondamentale

Déréférencer n’est pas supprimer

Le déréférencement agit sur le moteur de recherche, jamais sur le site qui publie. La page visée demeure en ligne, consultable par son adresse directe, et l’éditeur n’a rien à retirer. Ce qui change est plus étroit, et souvent plus décisif : la page cesse d’être proposée à celui qui saisit votre nom dans un moteur.

Cette nuance déçoit au premier abord. Elle recouvre pourtant l’essentiel de ce qui se joue réellement. Personne ne tape l’adresse d’un site pour se renseigner sur une personne : on tape un nom. Un établissement bancaire avant l’ouverture d’une relation, un conseil d’administration avant une nomination, une contrepartie avant une négociation, un journaliste avant un entretien. Le contenu qui n’apparaît plus sur cette requête sort du champ de vision de ceux dont l’opinion pèse sur vos affaires, même s’il reste techniquement accessible à qui en possède le lien.

Le moteur de recherche est donc le point de passage réel, et non le site source. C’est aussi la raison pour laquelle un dirigeant qui a obtenu la correction d’un article constate parfois que rien n’a changé pour lui : la version corrigée existe, mais la recherche sur son nom continue de renvoyer une page d’archive, une reprise ou un agrégateur.

Le levier

L’exploitant du moteur répond de son propre traitement

Un moteur de recherche n’est pas un simple relais de ce que d’autres publient. En collectant les pages, en les indexant et en les restituant sous forme d’une fiche organisée autour d’un nom, son exploitant opère un traitement de données personnelles qui lui appartient. Il en répond pour son compte, indépendamment de l’éditeur du contenu.

La conséquence est considérable en pratique. L’obligation du moteur ne dépend ni de l’accord de l’éditeur, ni de la licéité de la publication d’origine. Un site peut refuser toute modification de son article, et l’exploitant du moteur être néanmoins tenu de cesser de le présenter en réponse à votre nom. Cette autonomie ouvre une voie là où la source est hors d’atteinte : éditeur établi hors d’Europe, site dépourvu d’interlocuteur identifiable, forum inactif depuis des années, archive automatisée. Le contenu subsiste, la porte d’entrée se ferme.

Cadre juridique

Deux socles, selon le droit applicable

Une demande de déréférencement ne repose pas sur un texte unique. Le fondement mobilisé dépend du droit applicable, lequel se détermine par votre lieu de résidence et par l’établissement du responsable de traitement, autrement dit de l’entité qui exploite le moteur de recherche. Le cabinet identifie ce fondement lors du diagnostic, avant tout dépôt.

En Suisse, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données encadre le traitement conduit par les moteurs de recherche et permet à la personne concernée de s’y opposer lorsque aucun motif justificatif prépondérant ne le soutient. La protection de la personnalité (art. 28 du Code civil) le complète : elle appréhende l’atteinte que constitue l’exposition durable d’un fait attaché à une personne, indépendamment de la question de savoir si ce fait était exact au jour de sa publication. Le Tribunal fédéral a reconnu qu’une information licitement publiée peut, par l’écoulement du temps et l’évolution de la situation de l’intéressé, cesser de justifier qu’elle demeure présentée à quiconque cherche son nom. Ce n’est pas la publication initiale qui est contestée, c’est sa persistance.

Dans l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données consacre un droit à l’effacement dont le déréférencement des résultats de recherche est l’application directe. Il vaut pour les personnes qui résident dans l’Union et pour les responsables de traitement qui y sont soumis, ce qui recouvre les exploitants des principaux moteurs. En France, la protection de la vie privée de l’article 9 du Code civil français s’y ajoute. Le raisonnement est de même nature qu’en droit suisse : une information exacte au jour de sa publication peut, avec le temps, cesser de justifier qu’elle soit proposée à qui cherche votre nom. Un refus se porte devant l’autorité de contrôle compétente.

Les deux socles conduisent au même guichet. Les demandes sont déposées auprès des exploitants de moteurs de recherche quel que soit leur pays d’établissement, en français, et en anglais lorsque le dossier l’exige. Selon la situation, le mandat mobilise l’un des deux ordres juridiques, parfois les deux à la fois lorsque plusieurs entités sont destinataires.

Instruction

Les critères qui décident d’une demande

Une demande de déréférencement se tranche par une mise en balance entre votre intérêt à ne plus être associé à ce contenu et l’intérêt du public à y accéder par votre nom. Cinq éléments structurent cet examen.

L’ancienneté des faits

Le temps écoulé depuis les faits, non depuis la publication. Une procédure close, une affaire ancienne, une situation professionnelle révolue pèsent différemment d’un événement récent. C’est le critère le plus souvent décisif, et celui qui est le plus mal démontré dans les demandes déposées sans préparation.

L’exactitude

Une information inexacte, ou devenue inexacte parce que la suite n’a pas été relatée, se défend plus aisément. Encore faut-il établir l’inexactitude par des pièces, et non l’affirmer.

Le rôle dans la vie publique

Un mandat électif, une fonction dirigeante dans une société cotée ou une profession réglementée exposent davantage qu’une activité privée. Le critère s’apprécie au jour de la demande : une personne peut avoir quitté la fonction qui justifiait cette exposition.

La nature des données

Les données sensibles bénéficient d’une protection renforcée : santé, convictions religieuses ou politiques, vie intime, appartenance syndicale, ainsi que les données relatives aux poursuites et sanctions. Leur présence dans un résultat de recherche appelle une justification particulièrement forte de celui qui les diffuse.

L’intérêt public actuel

Le public a pu avoir un intérêt légitime à connaître un fait sans conserver cet intérêt aujourd’hui. La question n’est pas de savoir si l’information a compté, mais si elle compte encore.

Le rôle du cabinet tient dans cet écart : une demande efficace n’est pas un formulaire renseigné, c’est une démonstration construite contenu par contenu sur ces cinq critères, appuyée par les pièces qui l’établissent.

Ce que nous observons

Pourquoi une demande déposée seul se heurte souvent à un refus

Les formulaires de déréférencement sont accessibles à toute personne concernée, et beaucoup de demandes échouent malgré des faits qui les justifiaient. Quatre causes reviennent.

La première est l’absence d’argumentation. Le formulaire est rempli comme une plainte : le contenu est décrit comme injuste, ancien ou pénible, sans que rien ne soit rattaché aux critères sur lesquels l’examen porte. L’exploitant instruit ce qui lui est présenté et ne complète pas un dossier à la place du demandeur.

La deuxième est une qualification mal choisie. Invoquer l’inexactitude quand le fondement solide était l’ancienneté conduit à un refus sur un terrain que l’on n’avait aucun besoin d’emprunter. La troisième est l’absence de pièces : la décision de classement, le jugement rendu, l’attestation qui établit que la situation a changé restent au tiroir alors qu’ils emportaient la mise en balance.

La quatrième est un périmètre trop large. Demander le retrait de tout ce qui déplaît, y compris de contenus manifestement d’intérêt public, affaiblit les occurrences qui auraient prospéré isolément et donne au dossier l’apparence d’une tentative d’effacement général.

Ces échecs pèsent au-delà du premier envoi. Un refus mal instruit laisse une trace dans le dossier, et une demande déjà tranchée est réexaminée avec davantage de réticence. Reprendre une situation après plusieurs refus coûte plus de travail que de la traiter correctement d’emblée. Un diagnostic écrit précède chaque mandat : vous savez ce qui peut être obtenu, par quels leviers et dans quel délai, avant de vous engager.

Articulation

Agir sur la source, sur l’index, ou sur les deux

Le déréférencement ne remplace pas la démarche conduite auprès de celui qui publie. Un article obtenu en retrait, corrigé ou mis à jour à la source règle la question pour tous les moteurs à la fois, y compris ceux qui apparaîtront demain, et pour toutes les requêtes. Lorsque cette voie est ouverte, elle mérite d’être empruntée en premier.

Elle ne l’est pas toujours. L’éditeur peut refuser, ne pas répondre, avoir cessé son activité, ou se trouver dans une juridiction où la démarche n’a pas de portée pratique. Le déréférencement prend alors le relais et produit, sur les requêtes qui vous concernent, un effet comparable. Beaucoup de mandats mènent les deux fronts de façon coordonnée : la demande auprès de l’éditeur d’abord, le dépôt auprès des moteurs ensuite, chacun nourrissant l’autre. Le traitement des articles auprès des rédactions fait l’objet de notre page consacrée aux contenus de presse.