Conditions Générales
de Vente

1. Identification des parties

Le Prestataire

Le Client

Toute personne physique ou morale ayant sollicité et accepté une offre de services de KDB & Associés Sàrl, ci-après désignée « le Client ».

Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni restriction, sauf accord écrit contraire.

2. Description des prestations

KDB & Associés Sàrl propose des services de conseil et d'intervention dans le domaine de la gestion de la réputation numérique et de la protection de l'image en ligne. Les prestations comprennent notamment :

2.1 Services curatifs

• Audit OSINT & diagnostic réputationnel : analyse approfondie de l'empreinte numérique du Client.
• Suppression de contenus : démarches auprès des éditeurs, plateformes et hébergeurs pour retirer des contenus préjudiciables.
• Désindexation Google : procédures de déréférencement auprès des moteurs de recherche, incluant les demandes fondées sur le droit à l'oubli (nLPD / RGPD) et les demandes DMCA.
• SEO réputationnel : stratégie de refonte de l'image numérique par création et optimisation de contenus positifs.
• Gestion de crise numérique : intervention d'urgence en cas d'atteinte grave et imminente à la réputation.
• Conseil stratégique : accompagnement personnalisé sur la stratégie globale d'image numérique.

2.2 KDB Shield — Service préventif (abonnement)

• Surveillance continue 24/7 de la réputation numérique du Client.
• Détection précoce des menaces et alertes en temps réel.
• Rapports périodiques de monitoring exécutif.
• Capacité d'intervention rapide incluse selon la formule souscrite.

2.3 Nature des prestations — Obligation de moyens exclusive

Les prestations fournies par KDB & Associés Sàrl constituent exclusivement une obligation de moyens au sens du droit suisse des obligations. Le Prestataire met en œuvre les ressources techniques, stratégiques et relationnelles appropriées à la réalisation des objectifs définis.

Aucun résultat spécifique n'est garanti, notamment : suppression définitive de contenus, désindexation, amélioration du référencement naturel, retrait d'articles de presse, modification de résultats de recherche Google ou de tout autre moteur.

L'absence totale ou partielle de résultat ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut justifier ni remboursement, ni réduction de prix, ni dommages-intérêts d'aucune nature, sous réserve de l'application de la Garantie KDB définie à l'article 9 des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette nature préalablement à la conclusion de tout contrat avec KDB & Associés Sàrl.

3. Formation du contrat — Commande ferme

3.1 Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'une offre formalisée sous la forme d'un devis détaillé transmis au Client par voie électronique ou courrier. Le contrat est réputé formé à la date de :

• Signature manuscrite ou électronique du devis par le Client, ou
• Confirmation écrite expresse du Client (email) d'acceptation de l'offre, ou
• Réception par KDB & Associés Sàrl du paiement intégral ou de la première échéance prévue.

3.2 Validité des offres

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les propositions commerciales sont valables pour la durée précisée sur chaque offre. Passé ce délai, KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.3 Renonciation au droit de rétractation

Les prestations proposées par KDB & Associés Sàrl sont conçues sur mesure et nécessitent une mobilisation immédiate de ressources humaines, techniques et stratégiques dès validation de la commande. En conséquence :

• Toute acceptation du devis accompagnée du paiement, ou de la première échéance en cas d'échelonnement, constitue une commande ferme et définitive.
• Le Client renonce expressément et irrévocablement à tout droit de rétractation, y compris ceux éventuellement applicables en vertu de la législation sur la vente à distance, dès lors que l'exécution des prestations a débuté avec l'accord exprès du Client.
• Aucun remboursement ne sera accordé, sauf manquement grave et dûment établi de KDB & Associés Sàrl.

3.4 Conditions particulières

Des conditions particulières peuvent être négociées pour les missions d'envergure, les clients récurrents ou les contrats-cadres. Ces conditions priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. Tarifs, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). KDB & Associés Sàrl n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 10 al. 2 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Les conditions fiscales applicables sont précisées sur chaque devis et facture.

4.2 Structure tarifaire

• Prestations ponctuelles : prix forfaitaire fixe défini dans le devis.
• Prestations récurrentes (KDB Shield) : abonnement mensuel ou annuel, avec facturation périodique.
• Prestations en régie : taux horaire ou journalier défini dans le devis, sur la base du temps réellement passé.
• Frais annexes : tous frais exceptionnels (frais de justice, honoraires d'huissier, frais de traduction certifiée, déplacements) sont refacturés au Client sur présentation de justificatifs, après accord préalable.

4.3 Conditions générales de paiement

Sauf mention expresse contraire dans le devis :

• Le prix total est exigible à 100% avant tout début de prestation, par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture émise.
• Aucune prestation ne sera initiée avant réception effective et confirmation du paiement intégral.
• La date de valeur retenue est celle du crédit effectif sur le compte de KDB & Associés Sàrl.

4.4 Plans de paiement échelonné

Dans certains cas, KDB & Associés Sàrl peut accepter, à sa seule discrétion et sous réserve d'accord écrit préalable, un échelonnement du règlement selon un calendrier défini au devis. Dans ce cas :

• L'échelonnement ne constitue pas une condition suspensive de la mission : KDB & Associés Sàrl commence à mobiliser ses ressources dès réception effective du premier paiement, selon le calendrier convenu.
• Le non-paiement d'une seule échéance à sa date rend l'intégralité du solde immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
• KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation complète, sans engagement de report de délai ni responsabilité pour les effets induits.

4.5 Retard de paiement — Pénalités et frais

Tout montant non réglé à l'échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts moratoires au taux de 5% l'an (taux légal suisse, art. 104 CO), calculés dès le premier jour de retard.
• Une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant dû, acquise à KDB & Associés Sàrl à titre d'indemnisation partielle des perturbations administratives occasionnées.
• La facturation de frais administratifs de gestion du dossier contentieux, à raison de CHF 30.– par rappel ou communication émise à compter du premier rappel formel.
• L'ensemble des frais de recouvrement judiciaires ou extra-judiciaires engagés, y compris honoraires d'avocat, frais d'office de poursuites et autres débours.

4.6 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5. Obligations du Client

Le bon déroulement de la mission implique la collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission, dans des délais raisonnables.
• Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises.
• Répondre aux sollicitations de KDB & Associés Sàrl dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Informer sans délai KDB & Associés Sàrl de tout événement susceptible d'affecter la mission (nouvel article publié, nouvelle mise en demeure reçue, modification de situation).
• Ne pas entreprendre d'actions parallèles susceptibles de compromettre la stratégie définie sans en informer préalablement KDB & Associés Sàrl.
• S'abstenir de toute publication, déclaration publique ou action judiciaire en rapport avec la mission sans accord préalable.
• Respecter les recommandations formulées par KDB & Associés Sàrl et ne pas solliciter simultanément d'autres prestataires concurrents sur le même périmètre sans information préalable.

Tout manquement du Client à ces obligations est de sa seule responsabilité. Il ne suspend ni ne réduit l'obligation de paiement. Si le retard du Client entraîne un allongement de la mission, KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de facturer des frais complémentaires.

6. Confidentialité, discrétion et non-dénigrement

6.1 Engagement de KDB & Associés Sàrl

KDB & Associés Sàrl s'engage à un devoir strict de confidentialité concernant le contenu de la mission, l'identité du Client et les informations transmises. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse du Client, sauf obligation légale.

L'ensemble du personnel et des collaborateurs de KDB & Associés Sàrl est soumis à une clause de confidentialité contractuelle.

6.2 Engagement du Client — Non-dénigrement réciproque

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, processus, outils et stratégies propriétaires de KDB & Associés Sàrl qui lui auraient été communiqués dans le cadre de la mission. Ces éléments constituent des secrets d'affaires au sens de la LCD.

Le Client s'engage en outre à ne pas dénigrer KDB & Associés Sàrl, ses méthodes, ses résultats ou ses collaborateurs, par quelque moyen que ce soit (avis en ligne, réseaux sociaux, bouche-à-oreille professionnel, procédures judiciaires abusives, etc.).

Cette obligation de non-dénigrement est réciproque et illimitée dans le temps. Toute violation engage la responsabilité de la partie fautive et peut donner lieu à réparation.

6.3 Références commerciales

KDB & Associés Sàrl s'engage à ne jamais utiliser le nom, la marque ou le cas du Client à titre de référence commerciale ou de témoignage sans son accord écrit préalable et explicite. Les études de cas publiées sur le site sont systématiquement anonymisées.

6.4 Durée de la confidentialité

L'obligation de confidentialité est perpétuelle, ou à défaut, s'applique pour une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

7. Propriété intellectuelle des livrables

L'ensemble des méthodes, outils, processus, livrables, rapports et documents produits dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive de KDB & Associés Sàrl, sauf accord écrit contraire après paiement intégral.

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif, strictement limité aux besoins définis dans le devis. Toute reproduction, transmission ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.

Les méthodologies, outils, frameworks et processus propriétaires utilisés restent en toute hypothèse la propriété exclusive de KDB & Associés Sàrl et ne font pas l'objet d'un transfert de propriété intellectuelle.

Le Client concède à KDB & Associés Sàrl une licence non exclusive d'utilisation de ses marques, noms et contenus, strictement limitée aux besoins de la mission.

8. Limites techniques, légales et contraintes tierces

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Certains contenus ne peuvent légalement pas être supprimés (liberté de la presse, intérêt public, décisions judiciaires, contenus relevant du débat démocratique, etc.).
• Les interventions dépendent de décisions souveraines de tiers (Google, Meta, hébergeurs, plateformes sociales, éditeurs), sur lesquels KDB & Associés Sàrl n'exerce aucun pouvoir de contrainte.
• Des contenus retirés peuvent réapparaître ; KDB & Associés Sàrl n'est pas responsable des actions ultérieures de tiers.
• Certains effets indirects (diffusion amplifiée, reprise médiatique, effets Streisand) sont hors de la maîtrise de KDB & Associés Sàrl.

Ces contraintes structurelles ne constituent pas un manquement contractuel.

9. Garantie KDB — Engagement de persévérance

9.1 Principe de la Garantie KDB

Lorsqu'un mandat curatif (suppression de contenus et/ou désindexation) est exécuté par KDB & Associés Sàrl et que aucune des cibles définies dans le périmètre initial du mandat n'a fait l'objet d'une suppression effective ou d'une désindexation effective à l'issue de la durée contractuelle, le Client peut activer la Garantie KDB.

L'activation de la Garantie KDB ouvre droit à un second mandat de durée équivalente, sans frais supplémentaires, portant sur le même périmètre que le mandat initial.

9.2 Conditions d'éligibilité

La Garantie KDB s'applique cumulativement aux conditions suivantes :

• Le mandat initial concerne une prestation curative (suppression de contenu à la source, désindexation Google, ou demande de retrait auprès d'éditeurs/plateformes).
• Aucune cible du périmètre initial n'a été supprimée ou désindexée à l'issue du mandat. La garantie ne s'applique pas en cas de résultat partiel.
• Le Client a intégralement réglé les sommes dues au titre du mandat initial.
• Le Client a respecté l'ensemble de ses obligations définies à l'article 5, notamment en matière de coopération, de réactivité et d'exactitude des informations transmises.
• Le Client active la garantie par demande écrite adressée à info@kdb-associes.ch dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat initial. Passé ce délai, la garantie est définitivement éteinte.

9.3 Modalités du second mandat

• Périmètre : identique au mandat initial (mêmes cibles, mêmes URLs, mêmes contenus). Toute extension du périmètre fait l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
• Durée : équivalente à celle du mandat initial.
• Nature : obligation de moyens exclusive, conformément à l'article 2.3. Aucune garantie de résultat n'est attachée au second mandat.
• Démarrage : dans un délai raisonnable après acceptation par KDB & Associés Sàrl de la demande d'activation de la garantie.

9.4 Limites de la Garantie KDB

• La Garantie KDB est applicable une seule fois par mandat initial. À l'issue du second mandat, quel qu'en soit le résultat, la garantie est définitivement épuisée et ne peut donner lieu à un troisième mandat gratuit.
• La Garantie KDB est strictement personnelle, non cessible et non transférable à un tiers.
• Elle ne peut faire l'objet d'aucune compensation financière, d'aucun remboursement total ou partiel, ni d'aucune réduction sur d'autres prestations. Elle se matérialise exclusivement par la re-prestation gratuite du mandat dans les conditions définies ci-dessus.
• Elle ne s'applique pas aux abonnements préventifs (KDB Shield), aux prestations de conseil stratégique, aux audits, ni aux prestations facturées en régie.

9.5 Cas d'exclusion

La Garantie KDB est expressément exclue dans les cas suivants :

• Manquement du Client à ses obligations contractuelles (article 5), notamment non-coopération, défaut de réactivité, ou fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères.
• Modification du périmètre initial demandée par le Client en cours de mandat.
• Identification, en cours de mandat, de contenus juridiquement non-supprimables (liberté de la presse, intérêt public, décisions judiciaires, etc.) : ces contenus sont retirés du périmètre éligible à la garantie.
• Actions parallèles entreprises par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, susceptibles d'avoir compromis l'efficacité des démarches engagées par KDB & Associés Sàrl.
• Apparition de nouveaux contenus pendant la durée du mandat (la garantie porte exclusivement sur le périmètre initial défini au devis).
• Résiliation anticipée du mandat à l'initiative du Client.
• Non-paiement intégral du mandat initial.

9.6 Effet libératoire

L'exécution complète du second mandat au titre de la Garantie KDB constitue un solde de tout compte pour les obligations de KDB & Associés Sàrl relatives au mandat initial. Aucune action, réclamation ou demande d'indemnisation supplémentaire ne pourra être formée par le Client à raison du résultat obtenu ou non au titre des deux mandats successifs.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale de KDB & Associés Sàrl, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement encaissé dans le cadre du contrat concerné.

10.2 Dommages exclus

KDB & Associés Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices suivants :

• Pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
• Atteintes persistantes ou nouvelles à la réputation.
• Préjudices moral, psychologique ou médiatique.
• Décisions ou comportements de tiers (plateformes, médias, particuliers).
• Dommages indirects, consécutifs ou immatériels de toute nature.

10.3 Tiers et plateformes

KDB & Associés Sàrl ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers indépendants (plateformes, moteurs de recherche, éditeurs, tribunaux), sur lesquelles elle n'exerce aucun pouvoir de contrainte. Les résultats obtenus dépendent en partie de ces décisions indépendantes.

10.4 Informations inexactes du Client

Toute responsabilité de KDB & Associés Sàrl est expressément exclue en cas de dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le Client, ou du non-respect par le Client de ses obligations définies à l'article 5.

10.5 Force majeure

KDB & Associés Sàrl est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens du droit suisse (art. 119 CO) : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, cyberattaque systémique, décision gouvernementale imprévisible, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

11. Résiliation et fin de contrat

11.1 Résiliation anticipée à l'initiative du Client

En cas d'arrêt anticipé de la mission décidé par le Client, pour quelque motif que ce soit :

• La totalité du montant contractuel devient immédiatement exigible, quelle que soit la fraction des travaux accomplie.
• KDB & Associés Sàrl est libre de poursuivre, de suspendre ou de ne pas finaliser les travaux restants, à sa seule appréciation, sans que cela ne réduise l'obligation de paiement.
• Aucune compensation sur les sommes dues ne pourra être opérée au titre de travaux non finalisés.
• L'acompte ou les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
• La résiliation anticipée par le Client entraîne l'extinction définitive de la Garantie KDB.

11.2 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement persistant, fourniture d'informations fausses, obstruction à la mission), KDB & Associés Sàrl peut résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les honoraires dus restent intégralement exigibles.

11.3 Résiliation de l'abonnement KDB Shield

L'abonnement KDB Shield peut être résilié avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement automatique. Toute période entamée est due intégralement. La résiliation doit être notifiée par écrit à info@kdb-associes.ch.

11.4 Durée des mandats curatifs

La durée de chaque mandat curatif est fixée au devis. À l'issue de cette période, KDB & Associés Sàrl cesse toute action nouvelle. Un suivi passif des demandes en cours et des réponses reçues auprès des tiers contactés pourra être maintenu à titre informatif pendant une durée maximale de 12 mois, sans engagement de moyens supplémentaires.

11.5 Effets de la résiliation

À la fin du contrat, KDB & Associés Sàrl cesse toute activité pour le compte du Client. Les obligations de confidentialité, de non-dénigrement, de propriété intellectuelle et de limitation de responsabilité survivent à la fin du contrat.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des prestations est soumis à la Politique de Confidentialité de KDB & Associés Sàrl, disponible à l'adresse : kdb-associes.ch/politique-confidentialite.

Dans le cadre des missions impliquant le traitement de données personnelles de tiers pour le compte du Client, KDB & Associés Sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD et du RGPD. Un accord de traitement des données peut être requis selon la nature de la mission.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec KDB & Associés Sàrl sont soumis exclusivement au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO, RS 220) et aux dispositions légales applicables aux prestataires de services.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Une réclamation doit être adressée par écrit à KDB & Associés Sàrl. La société s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

13.3 For juridique

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu avec KDB & Associés Sàrl sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud (Lausanne), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

13.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

14. Dispositions diverses

14.1 Indivisibilité et clause de survie

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause affectée par une disposition légale produisant l'effet économique le plus proche possible de l'intention initiale.

Les clauses de confidentialité, non-dénigrement, propriété intellectuelle et limitation de responsabilité survivent à toute résiliation ou fin du contrat.

14.2 Renonciation

Le fait pour KDB & Associés Sàrl de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis signé ou un contrat de prestation spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, promesse ou négociation antérieure.

14.4 Modifications

KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet pour les nouvelles commandes dès leur publication sur le site. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

14.5 Communication

Toute notification ou communication dans le cadre des présentes CGV doit être effectuée par écrit, par email avec accusé de réception à info@kdb-associes.ch, ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social de KDB & Associés Sàrl.

14.6 Acceptation sans réserve

En signant un devis ou en confirmant par écrit l'acceptation d'une offre de KDB & Associés Sàrl, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV, sans réserve ni condition.