Conditions Générales
de Vente

1. Identification des parties

Le Prestataire

Le Client

Toute personne physique ou morale ayant sollicité et accepté une offre de services de KDB & Associés Sàrl, ci-après désignée « le Client ».

Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni restriction, sauf accord écrit contraire.

2. Description des prestations

KDB & Associés Sàrl propose des services de conseil et d'intervention dans le domaine de la gestion de la réputation numérique et de la protection de l'image en ligne. Les prestations comprennent notamment :

2.1 Services curatifs

• Audit OSINT & diagnostic réputationnel : analyse approfondie de l'empreinte numérique du Client.
• Suppression de contenus : démarches auprès des éditeurs, plateformes et hébergeurs pour retirer des contenus préjudiciables.
• Désindexation Google : procédures de déréférencement auprès des moteurs de recherche, incluant les demandes fondées sur le droit à l'oubli (nLPD / RGPD) et les demandes DMCA.
• SEO réputationnel : stratégie de refonte de l'image numérique par création et optimisation de contenus positifs.
• Gestion de crise numérique : intervention d'urgence en cas d'atteinte grave et imminente à la réputation.
• Conseil stratégique : accompagnement personnalisé sur la stratégie globale d'image numérique.

2.2 KDB Shield — Service préventif (abonnement)

• Surveillance continue 24/7 de la réputation numérique du Client.
• Détection précoce des menaces et alertes en temps réel.
• Rapports périodiques de monitoring exécutif.
• Capacité d'intervention rapide incluse selon la formule souscrite.

2.3 Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire explicite dans le devis, KDB & Associés Sàrl s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. La société met en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels disponibles pour atteindre les objectifs définis, mais ne peut garantir un résultat déterminé, notamment en raison de la dépendance partielle aux décisions de tiers (plateformes, moteurs de recherche, éditeurs).

Toute clause contractuelle visant à transformer cette obligation de moyens en obligation de résultat doit être expressément formulée et signée par un représentant habilité de KDB & Associés Sàrl.

3. Formation du contrat

3.1 Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'une offre formalisée sous la forme d'un devis détaillé transmis au Client par voie électronique ou courrier. Le contrat est réputé formé à la date de :

• Signature manuscrite ou électronique du devis par le Client, ou
• Confirmation écrite expresse du Client (email) d'acceptation de l'offre, ou
• Réception par KDB & Associés Sàrl du premier paiement ou acompte prévu.

3.2 Validité des offres

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3.3 Conditions particulières

Des conditions particulières peuvent être négociées pour les missions d'envergure, les clients récurrents ou les contrats-cadres. Ces conditions priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. Tarifs, facturation et paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. KDB & Associés Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse conformément à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Les conditions fiscales applicables sont précisées sur chaque devis et facture.

4.2 Structure tarifaire

• Prestations ponctuelles : prix forfaitaire fixe défini dans le devis.
• Prestations récurrentes (KDB Shield) : abonnement mensuel ou annuel, avec facturation périodique.
• Prestations en régie : taux horaire ou journalier défini dans le devis, sur la base du temps réellement passé.
• Frais annexes : tous frais exceptionnels (frais de justice, honoraires d'huissier, frais de traduction certifiée, déplacements) sont refacturés au Client sur présentation de justificatifs, après accord préalable.

4.3 Acompte

KDB & Associés Sàrl se réserve le droit d'exiger le paiement d'un acompte de 30 à 50 % du montant total avant le démarrage de toute mission. Le montant de l'acompte est précisé dans le devis.

4.4 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf conditions particulières convenues.

4.5 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, KDB & Associés Sàrl applique de plein droit :

• Des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an (art. 104 CO), calculés dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable.
• Le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
• En cas de litige persistant, le remboursement des frais de recouvrement (honoraires de conseil, frais judiciaires) sera mis à la charge du Client défaillant.

4.6 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5. Obligations du Client

Le bon déroulement de la mission implique la collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation de la mission, notamment concernant sa situation, son identité et les éléments litigieux.
• Répondre aux demandes de KDB & Associés Sàrl dans des délais raisonnables pour ne pas entraver le bon avancement de la mission.
• Informer sans délai KDB & Associés Sàrl de tout événement susceptible d'affecter la mission (nouvel article publié, nouvelle mise en demeure reçue, modification de situation).
• Ne pas entreprendre d'actions parallèles susceptibles de compromettre la stratégie définie sans en informer préalablement KDB & Associés Sàrl.
• S'abstenir de toute publication, déclaration publique ou action judiciaire en rapport avec la mission sans accord préalable.
• Respecter les recommandations formulées par KDB & Associés Sàrl et ne pas solliciter simultanément d'autres prestataires concurrents sur le même périmètre sans information préalable.

En cas de manquement du Client à ces obligations entraînant un retard ou une impossibilité de réalisation, KDB & Associés Sàrl ne pourra être tenue responsable et les délais seront prolongés d'autant. La rémunération reste intégralement due.

6. Confidentialité et discrétion absolue

6.1 Engagement de KDB & Associés Sàrl

KDB & Associés Sàrl s'engage à traiter toutes les informations communiquées par le Client avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse du Client, sauf obligation légale.

L'ensemble du personnel et des collaborateurs de KDB & Associés Sàrl est soumis à une clause de confidentialité contractuelle.

6.2 Engagement du Client

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, processus, outils et stratégies propriétaires de KDB & Associés Sàrl qui lui auraient été communiqués dans le cadre de la mission. Ces éléments constituent des secrets d'affaires au sens de la LCD.

6.3 Références commerciales

KDB & Associés Sàrl s'engage à ne jamais utiliser le nom, la marque ou le cas du Client à titre de référence commerciale ou de témoignage sans son accord écrit préalable et explicite. Les études de cas publiées sur le site sont systématiquement anonymisées.

6.4 Durée de la confidentialité

L'obligation de confidentialité est perpétuelle, ou à défaut, s'applique pour une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

7. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire dans le devis, les livrables produits dans le cadre d'une mission (rapports, stratégies, contenus rédigés, analyses) sont transmis au Client à l'issue du paiement intégral de la prestation.

Les méthodologies, outils, frameworks et processus propriétaires utilisés restent la propriété exclusive de KDB & Associés Sàrl et ne font pas l'objet d'un transfert de propriété intellectuelle.

Le Client concède à KDB & Associés Sàrl une licence non exclusive d'utilisation de ses marques, noms et contenus, strictement limitée aux besoins de la mission.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de KDB & Associés Sàrl ne saurait excéder le montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage invoqué.

8.2 Dommages exclus

KDB & Associés Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le Client, tels que perte de revenus, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice moral résultant indirectement de la prestation.

8.3 Tiers et plateformes

KDB & Associés Sàrl ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers indépendants (plateformes, moteurs de recherche, éditeurs, tribunaux), sur lesquelles elle n'exerce aucun pouvoir de contrainte. Les résultats obtenus dépendent en partie de ces décisions indépendantes.

8.4 Informations inexactes du Client

Toute responsabilité de KDB & Associés Sàrl est expressément exclue en cas de dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le Client, ou du non-respect par le Client de ses obligations définies à l'article 5.

8.5 Force majeure

KDB & Associés Sàrl est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 119 CO (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties : catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, cyberattaques massives, pandémies, etc.).

9. Résiliation et fin de contrat

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment, par notification écrite (email avec accusé de réception ou lettre recommandée). Dans ce cas :

• Les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés restent intégralement dus.
• L'acompte versé n'est pas remboursable.
• Si des frais tiers ont été engagés par KDB & Associés Sàrl pour le compte du Client, ils sont intégralement remboursés par ce dernier.

9.2 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement persistant, fourniture d'informations fausses, obstruction à la mission), KDB & Associés Sàrl peut résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les honoraires dus restent exigibles.

9.3 Résiliation de l'abonnement KDB Shield

L'abonnement KDB Shield peut être résilié avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement automatique. Toute période entamée est due intégralement. La résiliation doit être notifiée par écrit à info@kdb-associes.ch.

9.4 Effets de la résiliation

À la fin du contrat, KDB & Associés Sàrl cesse toute activité pour le compte du Client. Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent à la fin du contrat.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des prestations est soumis à la Politique de Confidentialité de KDB & Associés Sàrl, disponible à l'adresse : kdb-associes.ch/politique-confidentialite.

Dans le cadre des missions impliquant le traitement de données personnelles de tiers pour le compte du Client, KDB & Associés Sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD et du RGPD. Un accord de traitement des données peut être requis selon la nature de la mission.

11. Droit applicable et règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec KDB & Associés Sàrl sont soumis au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO, RS 220) et aux dispositions légales applicables aux prestataires de services.

11.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Une réclamation doit être adressée par écrit à KDB & Associés Sàrl. La société s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

11.3 For juridique

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu avec KDB & Associés Sàrl sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud (Suisse), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

11.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

12. Dispositions diverses

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition valide produisant des effets économiques aussi proches que possible.

12.2 Renonciation

Le fait pour KDB & Associés Sàrl de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis signé ou un contrat de prestation spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, promesse ou négociation antérieure.

12.4 Modifications

KDB & Associés Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet pour les nouvelles commandes dès leur publication sur le site. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

12.5 Communication

Toute notification ou communication dans le cadre des présentes CGV doit être effectuée par écrit, par email avec accusé de réception à info@kdb-associes.ch, ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social de KDB & Associés Sàrl.